Moyen de paiement et législation appliquée à notre magasin de chasse à Lyon
Moyens de paiement
- Espèces: les billets de 200 et de 500 euros sont acceptés en règlement d’achat d’une valeur en rapport à la valeur de ces coupures, et en fonction des possibilités du rendu de monnaie
- Carte bancaire
- Les chèques bancaires ne sont pas acceptés
- Avec Alma en 3 ou 4 fois
Législation
Matériel de catégorie A : vente interdite
Matériel de catégorie B : vente soumise à autorisation préfectorale d’acquisition.
Matériel de catégorie C : vente soumise à présentation d’une licence de tir FFTir ou FFBallTrap en cours de validité, tamponnée par le médecin ou d’un permis de chasser et du volet de validation de la saison en cours ou de la saison précédente.
Matériel de catégorie D : vente libre aux personnes de plus de 18 ans.
La vente aux mineurs est interdite, sauf aux titulaires d’une licence de tir en cours de validité ou d’un permis de chasser et du volet de validation de la saison en cours ou de la saison précédente accompagné de la personne titulaire de l’autorité parentale.
La législation est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Notamment :
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013,
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le régime des armes historique et de collection
